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L’attestation d’accueil est utile aux personnes de nationalité étrangère qui souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois et qui doivent présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif d'hébergement est « l’attestation d’accueil ».
Les demandes d’attestation d’accueil se font uniquement sur rendez-vous à la mairie de domicile du demandeur (lieu d’hébergement prévu).
Vous devez présenter les originaux et copies des documents suivants :
Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des documents à fournir (aucune photocopie n’est effectuée en Mairie).
Chaque demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 euros à régler par un timbre fiscal électronique, dont l’achat s’effectue :
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation (un seul timbre fiscal nécessaire).
Attention : le timbre fiscal électronique est valable 6 mois et remboursable 12 mois suivant la date d’achat. Si la demande d’attestation d’accueil est refusée, le timbre fiscal n’est pas remboursé.
La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer sa demande.
Vous pouvez prendre rendez-vous :
Attention : si vous ne pouvez honorer votre rendez-vous, nous vous invitons à l’annuler ou le modifier au préalable.
Le jour de votre rendez-vous, présentez-vous à l’heure à l’accueil de la Mairie de Châtillon (1 place de la Libération), avec votre identifiant reçu par mail et SMS.
Lors de votre arrivée en Mairie vous devez saisir cet identifiant (ou scanner le QR-code) sur la borne au rez-de-chaussée : un ticket vous est alors délivré. Patientez en salle d’attente et suivez l’écran qui vous indiquera à quel guichet vous serez accueilli.
Attention : en cas de retard ou de dossier incomplet, votre rendez-vous sera annulé.
L’attestation d’accueil est remplie et signée sur place sur un formulaire de demande CERFA, accompagné des pièces justificatives.
Vous devez renseigner sur le formulaire les informations suivantes concernant la personne hébergée : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, durée du séjour (date de début et date de fin), numéro et date de validité du passeport, lien de parenté.
La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources.
Le délai de délivrance d’une attestation d’accueil est en moyenne de 15 jours (délai légal de 1 mois).
Le retrait d’une attestation d’accueil se fait sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture de la Mairie. Le retrait s’effectue à l’accueil de la Mairie sur présentation d’une pièce d’identité.
La Mairie peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation d’accueil dans les cas suivants :
Cette décision de refus peut être explicite (décision écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois).
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du Préfet dans un délai de deux mois à partir du refus du Maire. En cas de refus préfectoral, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention : en cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
Cette légalisation consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que le demandeur est bien la personne concernée par le document.
Cette démarche se fait sans rendez-vous dans la commune de domicile du demandeur et sur présentation des documents suivants :
La signature doit obligatoirement être apposée sur le document devant l’agent du service.
Seuls les documents rédigés en français et non contraire aux bonnes mœurs pourront être légalisés.
Pour information, en vertu de l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration, une administration française ne peut exiger la légalisation de la signature dans le cadre des dossiers qu’elle instruit.
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la copie d’un document avec l’original présenté par l’usager. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français à la demande d'une administration étrangère.
Cette démarche se fait sans rendez-vous dans la commune de domicile de la personne concernée et sur présentation des documents suivants :
Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.
Si vous percevez une retraite d'une caisse de retraite étrangère, celle-ci peut vous demander un certificat de vie. Ce certificat leur permet de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion.
Cette démarche se fait sur rendez-vous dans la commune de domicile de la personne concernée et sur présentation des documents suivants :
La signature doit obligatoirement être apposée sur le document devant l’officier d’état civil.
Vous pouvez consulter les informations sur le site service-public.
Modèle d’attestation « ASLH Certificat d’hérédité »
Pour justifier de votre changement de résidence, vous devez télécharger et remplir le document joint qui vous transmettrez à l’organisme demandeur.
COSA 11572*02
Adresse : Hôtel de Ville, 1 place de la Libération 92320 Châtillon
Horaires :
Lundi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h
Mardi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h
Mercredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 19h
Vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h
Samedi : de 8h30 à 13h30
