État-civil et citoyenneté : Vie de couple

Retrouvez toutes les formalités liées aux mariages et Pacs.

Publié le – Mis à jour le

Lorsque deux personnes souhaitent s’unir, plusieurs décisions s'offrent à elles, dont le choix de la forme légale qu'ils souhaitent donner à leur union. Mariage ou Pacs, retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr.

Le mariage

Le mariage est célébré dans la commune de résidence d’au moins l'un des deux époux (ou l’un des parents des époux). La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le dossier de mariage est disponible au guichet du service état-civil ou téléchargeable ci-dessous.

Les futurs époux sont invités à ne pas considérer comme acquise la date et l'heure qu’ils souhaitent pour leur célébration, tant que le dossier complet n'est pas déposé au service état-civil, et que l’audition avec un officier d’état-civil n’a pas eu lieu. La date et l'heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l'officier d'état-Civil selon les disponibilités du service, lorsque le dossier est complet 

Le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage en présence des deux futurs époux et uniquement sur rendez-vous

Prendre rendez-vous

Si vous êtes domicilié dans une autre commune et/ou si vous êtes de nationalité étrangère, les délais seront plus longs.

Le jour du mariage, les futurs époux et les témoins, doivent obligatoirement respecter l’horaire. À défaut, la cérémonie peut être reportée postérieurement aux autres célébrations prévues, ou à une date ultérieure. Pour assurer le déroulement de votre cérémonie dans les meilleures conditions, merci de prendre connaissance de la charte.

Le Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous pouvez obtenir les informations selon votre situation personnelle sur le site service-public.fr.

  • Auprès d’un notaire ; 
  • Auprès de l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le Pacs, c’est-à-dire celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

A noter > À Châtillon, le dossier de Pacs se fait en deux temps :

  1. Le dépôt du dossier est possible avec ou sans rendez-vous en présence d’au moins un partenaire ;
  2. Le rendez-vous de conclusion est fixé avec l’officier d’état-civil au moment du dépôt du dossier.

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) 
  • Ne pas être déjà Pacsé ou marié 
  • Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance (au sens de l’article 515-2 du code civil)

Si vous êtes majeur protégé 

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser 
  • Si vous êtes sous tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention 
  • Un justificatif de votre tutelle ou curatelle peut être demandé 
  • Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire)

Si vous êtes de nationalité française

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance, ou un extrait avec filiation, de moins de trois mois 
  • Votre pièce d’identité française (l’original et une photocopie de votre Carte Nationale d’Identité ou passeport, en cours de validité)

Si vous êtes ressortissant étranger

  • Une pièce d’identité 
  • Un acte de naissance de moins de six mois avec sa traduction, ou un acte plurilingue 
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de célibat
  • Un certificat de non-Pacs et de non-inscription au répertoire civil

Les pièces à fournir pouvant varier pour chaque nationalité étrangère, vous pouvez contacter le service état-civil. La commune se réserve le droit de vous demander des compléments

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