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Contrat de professionnalisation

Mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation - 23 janvier 2024

La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023  prévoit de faciliter la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation.

Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

    Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

    Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

      Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

        Seuls les  Epic  peuvent signer un contrat de professionnalisation.

          Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

          • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale

          • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

          • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

          • Bénéficiaire du  RSA 

          • Bénéficiaire de l' AAH 

          • Personne sortant d'un  CUI 

          Établissement du contrat

          Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en  CDD  ou en  CDI .

          Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

          Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

        • Contrat de professionnalisation
        • Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

          • Nature du contrat (CDD ou CDI)

          • Emploi occupé

          • Temps de travail

          • Salaire

          • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

          Le contrat peut prévoir une période d'essai.

          Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

          À savoir

          un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

          Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

          L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco  compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

          Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

           Liste des opérateurs de compétences (OPCO) 

          Ministère chargé du travail

          Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

          L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la  Dreets  accompagné de cette décision.

          L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

          Exemple

          Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

          Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

          Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

          Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

          Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

          Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

          L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

          L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

          Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

          La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

          • Lorsqu'il est conclu en  CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

          • Lorsqu'il est conclu en  CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

          Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.

          Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

          En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

            Le  CDD  peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

            Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

            • Échec à l'obtention de la qualification

            • Maternité ou adoption

            • Maladie

            • Accident du travail

            • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

            La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

                L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

                L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

                En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

                Rappel

                Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du  CDI .

                  La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du  Smic , soit actuellement 971,81 € .

                  Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 148,50 €  .

                  À noter

                  En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour suivant du mois suvant la date anniversaire.

                  Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril.

                  La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                  Qui assure la formation ?

                  Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

                  Attention

                  la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

                  Quelle est la durée de la formation ?

                  Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                  Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en  CDD .

                  La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

                  • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

                  • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                  • Personne qui touche le RSA

                  • Personne qui touche l'AAH

                  • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

                  Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                  Rappel

                  L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

                  Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

                  Carte nationale des métiers

                  Une  carte nationale des métiers  est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

                  Cette carte peut donner les avantages suivants  :

                  • Accès aux restaurants et hébergements universitaires

                  • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

                  • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

                  Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

                  Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

                  Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

                  L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

                  Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

                  • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

                  • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

                  • Être volontaire

                  Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

                  Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

                  À noter

                  l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

                    L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

                      Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

                      Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

                      La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.

                      Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                        La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

                        Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                        Les règles suivantes s'appliquent :

                        • 2 jours de repos consécutifs par semaine

                        • Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité

                        • Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans

                        • 35 heures de travail par semaine

                        • Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

                        • 8 heures de travail par jour

                        • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

                        • Interdiction de travailler un jour férié

                        À savoir

                        Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

                          Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                          Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

                          Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                          Un modèle de convention est disponible :

                        • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
                        • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

                          Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

                          L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                          À savoir

                          des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

                          Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en  CDD  ou en  CDI .

                          Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

                          Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

                          À savoir

                          L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

                            Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

                              Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

                              L'employeur remet les documents suivants :

                                L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

                                Les dispositions suivantes s'appliquent :

                                • Aucune période d'essai ne peut être imposée

                                • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

                                  Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

                                  Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

                                  Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

                                    Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

                                      Seuls les  Epic  peuvent signer un contrat de professionnalisation.

                                        Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

                                        • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale

                                        • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification

                                        • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi

                                        • Personne qui touche le  RSA 

                                        • Personne qui touche l' ASS 

                                        • Personne qui touche l' AAH 

                                        • Personne sortant d'un  CUI 

                                        Établissement du contrat

                                        Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en  CDD  ou en  CDI .

                                        Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

                                        Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

                                      • Contrat de professionnalisation
                                      • Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

                                        • Nature du contrat (CDD ou CDI)

                                        • Emploi occupé

                                        • Temps de travail

                                        • Salaire

                                        • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

                                        Le contrat peut prévoir une période d'essai.

                                        Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

                                        À savoir

                                        un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

                                        Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

                                        L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco  compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

                                        Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

                                         Liste des opérateurs de compétences (OPCO) 

                                        Ministère chargé du travail

                                        Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

                                        L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la  Dreets  accompagné de cette décision.

                                        L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

                                        Exemple

                                        Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

                                        Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

                                        Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

                                        Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

                                        Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

                                        Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

                                        L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

                                        L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

                                        Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

                                        La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

                                        • Lorsqu'il est conclu en  CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

                                        • Lorsqu'il est conclu en  CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

                                        Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.

                                        Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

                                        En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

                                          Le  CDD  peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

                                          Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

                                          • Échec à l'obtention de la qualification

                                          • Maternité ou adoption

                                          • Maladie

                                          • Accident du travail

                                          • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

                                          La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

                                              L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

                                              L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

                                              En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

                                              Rappel

                                              Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du  CDI .

                                                La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 236,85 € .

                                                Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 413,54 € .

                                                À noter

                                                Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

                                                La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                                                Qui assure la formation ?

                                                Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

                                                Attention

                                                la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

                                                Quelle est la durée de la formation ?

                                                Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                                                Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

                                                La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

                                                • Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification

                                                • Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                • Personne qui touche le RSA

                                                • Personne qui touche l'ASS

                                                • Personne qui touche l'AAH

                                                • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

                                                Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                                                Rappel

                                                L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

                                                Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

                                                Carte nationale des métiers

                                                Une  carte nationale des métiers  est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

                                                Cette carte peut donner les avantages suivants  :

                                                • Accès aux restaurants et hébergements universitaires

                                                • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)

                                                • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

                                                Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

                                                Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

                                                Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

                                                L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

                                                Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

                                                • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

                                                • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

                                                • Être volontaire

                                                Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

                                                Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

                                                À noter

                                                l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

                                                  L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

                                                    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

                                                    La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.

                                                    Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                                                    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                                                    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

                                                    Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                                                    Un modèle de convention est disponible :

                                                  • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
                                                  • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

                                                    Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

                                                    L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                                                    À savoir

                                                    des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

                                                    Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en  CDD  ou en  CDI .

                                                    Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

                                                    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

                                                    À savoir

                                                    L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

                                                      Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

                                                        Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

                                                        L'employeur remet les documents suivants :

                                                          L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

                                                          Les dispositions suivantes s'appliquent :

                                                          • Aucune période d'essai ne peut être imposée

                                                          • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

                                                            Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.

                                                            Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

                                                            Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).

                                                              Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.

                                                                Seuls les  Epic  peuvent signer un contrat de professionnalisation.

                                                                  Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

                                                                  • Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

                                                                  • Personne qui touche le  RSA 

                                                                  • Personne qui touche l' ASS 

                                                                  • Personne qui touche l' AAH 

                                                                  • Personne sortant d'un  CUI 

                                                                  Établissement du contrat

                                                                  Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en  CDD  ou en  CDI .

                                                                  Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

                                                                  Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

                                                                • Contrat de professionnalisation
                                                                • Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

                                                                  • Nature du contrat (CDD ou CDI)

                                                                  • Emploi occupé

                                                                  • Temps de travail

                                                                  • Salaire

                                                                  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

                                                                  Le contrat peut prévoir une période d'essai.

                                                                  Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

                                                                  À savoir

                                                                  un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

                                                                  Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

                                                                  L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco  compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

                                                                  Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :

                                                                   Liste des opérateurs de compétences (OPCO) 

                                                                  Ministère chargé du travail

                                                                  Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.

                                                                  L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la  Dreets  accompagné de cette décision.

                                                                  L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

                                                                  Exemple

                                                                  Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

                                                                  Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

                                                                  Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

                                                                  Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

                                                                  Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

                                                                  Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

                                                                  L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

                                                                  L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

                                                                  Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

                                                                  La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

                                                                  • Lorsqu'il est conclu en  CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.

                                                                  • Lorsqu'il est conclu en  CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

                                                                  Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.

                                                                  Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

                                                                  En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

                                                                    Le  CDD  peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

                                                                    Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

                                                                    • Échec à l'obtention de la qualification

                                                                    • Maternité ou adoption

                                                                    • Maladie

                                                                    • Accident du travail

                                                                    • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

                                                                    La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

                                                                        L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

                                                                        L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.

                                                                        En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du  RSA  par exemple).

                                                                        Rappel

                                                                        Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du  CDI .

                                                                          La rémunération brute mensuelle minimale est le  Smic , soit actuellement 1 766,92 € .

                                                                          Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

                                                                          Exemple

                                                                          Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

                                                                          La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

                                                                          Qui assure la formation ?

                                                                          Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

                                                                          Attention

                                                                          la formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

                                                                          Quelle est la durée de la formation ?

                                                                          Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

                                                                          Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

                                                                          La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

                                                                          • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                                          • Personne qui touche la RSA

                                                                          • Personne qui touche l'ASS

                                                                          • Personne qui touche l'AAH

                                                                          • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

                                                                          Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

                                                                          Rappel

                                                                          L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

                                                                          Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

                                                                          Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.

                                                                          Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

                                                                          Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

                                                                          L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

                                                                          Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

                                                                          • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation

                                                                          • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation

                                                                          • Être volontaire

                                                                          Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

                                                                          Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

                                                                          À noter

                                                                          l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

                                                                            L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

                                                                              Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

                                                                              La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.

                                                                              Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

                                                                              Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

                                                                              Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

                                                                              Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

                                                                              Un modèle de convention est disponible :

                                                                            • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
                                                                            • Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

                                                                              Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

                                                                              L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                                                                              À savoir

                                                                              des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

                                                                              Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en  CDD  ou en  CDI .

                                                                              Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

                                                                              Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

                                                                              À savoir

                                                                              L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

                                                                                Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

                                                                                  Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

                                                                                  L'employeur remet les documents suivants :

                                                                                    L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

                                                                                    Les dispositions suivantes s'appliquent :

                                                                                    • Aucune période d'essai ne peut être imposée

                                                                                    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

                                                                                    • Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans :
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