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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
- Guichet des formalités des entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Cessation d'activité
- Guichet des formalités des entreprises
Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole
Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.
Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.
Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS
Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL
Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4
Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
Dépôt d’acte sans formulaire
Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société
Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.
Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
- Guichet des formalités des entreprises
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Modifications d'une entreprise individuelle
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Guichet des formalités des entreprises : guide
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- En cas de difficulté technique sur le site du guichet :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Si vous êtes commerçant :
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Si vous êtes artisan :
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Si vous êtes agriculteur :
Chambre d'agriculture
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Formulaire
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
- Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
- Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
- Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)
Formulaire
- Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Formulaire
- Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
- Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Formulaire
- Déclaration de création (M0 SAS)
Formulaire
- Déclaration de création (M0 SARL)
Formulaire
- Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Formulaire
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
Formulaire
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)
Formulaire
- Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Formulaire
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Formulaire