Entreprises

Publié le 19/11/2022

Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Guichet des formalités des entreprises

Attention

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d’entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligation d’utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d’activité et de radiation d’entreprises

Guichet des formalités des entreprises

À noter

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l’entreprise :

Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants en fonction de votre situation :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
M2 – Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l’intercalaire M’
M3 – Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (Cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M’BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 – Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P’ (Cerfa n° 11677)

À noter

La situation de l’entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d’une activité.

Il s’agit par exemple d’une transformation d’une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d’une transformation d’un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ou en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
M2 – Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l’intercalaire M’
M3 – Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
Intercalaire M’BE sociétés (Cerfa n° 16062*02) et sa notice (52313#01)

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M’BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

M2 – Déclaration de modification personne morale (cerfa n° 11682), sa notice (Cerfa n° 50785) et l’intercalaire M’
M3 – Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (cerfa n° 11683) et sa notice (Cerfa n° 50786)
M’BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 – Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l’intercalaire M’
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l’outil suivant :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

À noter

Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter

L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes .

Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d’entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Les étapes d’une formalité d’entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Guichet des formalités des entreprises

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s’agir d’un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d’activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L’entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.