Particuliers

Publié le

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Ce contenu vous a-t-il été utile ?