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En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.

    Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.

    Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.

    Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le  Jaf  d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

    Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention doit être exercé.

    Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

    Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école).

    Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement.

    Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d'enfant. Il est puni d' 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

    Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.

    Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

    Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.

    Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

      L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1er lundi de l'année. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.

        Votre jugement ou votre convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

        Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.

        Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

          Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez l'enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

          Dates des fêtes légales en 2024

          Fête légale

          Date

          Jour de l'An

          Lundi 1er janvier 2024

          Lundi de Pâques

          Lundi 1er avril 2024

          Fête du Travail

          Mercredi 1er mai 2024

          Victoire 1945

          Mercredi 8 mai 2024

          Ascension

          Jeudi 9 mai 2024

          Lundi de Pentecôte

          Lundi 20 mai 2024

          Fête nationale

          Dimanche 14 juillet 2024

          Assomption

          Jeudi 15 août 2024

          Toussaint

          Vendredi 1er novembre 2024

          Armistice 1918

          Lundi 11 novembre 2024

          Noël

          Mercredi 25 décembre 2024

            Dates des fêtes légales en 2024

            Fête légale

            Date

            Jour de l'An

            Lundi 1er janvier 2024

            Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

            Vendredi 29 mars 2024

            Lundi de Pâques

            Lundi 1 avril 2024

            Fête du Travail

            Mercredi 1er mai 2024

            Victoire 1945

            Mercredi 8 mai 2024

            Ascension

            Jeudi 18 mai 2023

            Lundi de Pentecôte

            Lundi 20 mai 2024

            Fête nationale

            Dimanche 14 juillet 2024

            Assomption

            Jeudi 15 août 2024

            Toussaint

            Vendredi 1er novembre 2024

            Armistice 1918

            Lundi 11 novembre 2024

            1er jour de Noël

            Mercredi 25 décembre 2024

            2e jour de Noël

            Jeudi 26 décembre 2024

              Dates des fêtes légales en 2024

              Fête légale

              Date

              Jour de l'An

              Lundi 1er janvier 2023

              Lundi de Pâques

              Lundi 1er avril 2024

              Fête du Travail

              Mercredi 1er mai 2024

              Victoire 1945

              Mercredi 8 mai 2023

              Ascension

              Jeudi 9 mai 2024

              Lundi de Pentecôte

              Lundi 20 mai 2024

              Fête nationale

              Dimanche 14 juillet 2024

              Assomption

              Jeudi 15 août 2024

              Toussaint

              Vendredi 1er novembre 2024

              Armistice 1918

              Lundi 11 novembre 2024

              Noël

              Mercredi 25 décembre 2024

              En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

              Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

              Dom concerné

              Date

              Guadeloupe

              27 mai

              Guyane

              10 juin

              Martinique

              22 mai

              Mayotte

              27 avril

              La Réunion

              20 décembre

              Saint-Barthélemy

              9 octobre

              Saint-Martin

              27 mai

                L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.

                Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :

              • Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

                Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.

                Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël, votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

                  Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

                  La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

                  Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.

                      Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

                      Le jugement ou la convention de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

                      • Moitié des vacances scolaires

                      • Mois de juillet ou mois d'août

                      • Alternance par période de 15 jours si l'enfant est en bas âge

                      La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

                      Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, l'enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

                      Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

                        Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au  Jaf  qu'un délai de prévenance soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une convention parentale.

                        Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.

                        Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

                        À savoir

                        quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.

                        Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).

                        Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.

                        Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramène au domicile du parent.

                        En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.

                        Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant.

                        En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.

                        L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.

                        Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le  Jaf  ou établir une convention parentale pour fixer de nouvelles règles.

                        Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.

                        Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).

                        À savoir

                        quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.

                        Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...).

                        Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).

                        Vous pouvez éventuellement prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute).

                        Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

                        De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet.

                        Il est d'usage dans l'intérêt de l'enfant que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

                        Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,...

                        Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.

                        Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis.

                        En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent.

                        L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

                        À noter

                        en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.

                        L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :

                        Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.

                        La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.

                        Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant.

                        Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.

                        Attention

                        en cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents éventuellement avec une astreinte.

                        Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que la non remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires ...).

                        Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

                        Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.

                        Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre  Caf  ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le  Jaf  pour qu'il rende une décision sur le litige qui vous oppose.

                        Où s'adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.

                        Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.

                        Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé.

                        Vous pouvez saisir le  Jaf  par une requête conjointe à adresser au tribunal dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Cette requête doit être signée par les 2 parents.

                        Vous pouvez aussi établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le JAF. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Où s'adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        En cas de désaccord, vous pouvez saisir un médiateur familial pour tenter d'établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le  Jaf . Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.

                        Où s'adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le  Jaf . Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat.

                        Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                        À savoir

                        quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.

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