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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Création d'un téléservice - 29 mars 2024

La création d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs (anciennement certificat de non-Pacs) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger a été prévue par un  décret du 11 mars 2024 .

Cette page sera mise à jour dès l'ouverture du téléservice.

Vous êtes étranger né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

      Le certificat délivré est un document unique.

      Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil - Répertoire civil

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous n'avez pas de certificat à fournir.

        Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

            Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

            Le certificat délivré est un document unique.

            Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

            Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

            Où s'adresser ?

            Service central d'état civil - Répertoire civil

            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

            Par courrier

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

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