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Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 

Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit ( clause de révision annuelle ). Nous vous expliquons.

    Fixation du loyer initial

    Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).

    Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.

    Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
  • Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.

    À savoir

    Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.

    Révision annuelle du loyer en cours de bail

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

    Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.

    Attention

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

    La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee  au moment de la signature du bail.

    Attention

    • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

    • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

    Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant actuel du loyer mensuel

    • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' Insee  au moment de la signature du bail)

    • IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Exemple

    Un bail signé en métropole le 20 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2023.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2022, soit  135,84 .

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

    Le 20 juillet 2023, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  140,59  /  135,84  =  620,98 € .

    À savoir

    Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer

    Règles

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

        En cas de préavis (congé)

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

            Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

            En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

            • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

            • Titre interbancaire de paiement (TIP)

            • Chèque

            • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

            Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

            À savoir

            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

            Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

            Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

            À savoir

            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

            Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

          • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
          • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

            Un modèle de quittance de loyer est disponible :

          • Modèle de quittance de loyer
          • À savoir

            Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.

            Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

            Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

            La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

            À noter

            Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

            Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.

            À savoir

            Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

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