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Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

Peine complémentaire - 22 mai 2024

Une nouvelle peine complémentaire peut être prononcée contre une personne faisant l'apologie du terrorisme ou qui incite à commettre un acte terroriste. La peine consiste à bannir cette personne de la plateforme en ligne à partir de laquelle les faits ont été commis (exemple : un réseau social).

Cela fait suite à la publication de la  loi n°2024-449 du 21 mai 2024 .

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Si vous trouvez sur internet un contenu qui fait l'apologie du terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes, vous devez le signaler via le service en ligne Pharos. En effet, l'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. Un service spécialisé de la police peut ordonner à l'hébergeur du site de retirer le contenu dans l'heure ou de le bloquer en France et dans l'Union européenne.

    Apologie du terrorisme

    L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat.

    La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Par exemple, glorifier l'auteur d'un attentat terroriste est considéré comme glorifier l'attentat lui-même.

    Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s'apprécie de la même manière que pour l'injure ou la diffamation.

    Ainsi, des propos tenus sur internet (par exemple sur un réseau social accessible au public) peuvent être sanctionnés.

    Provocation directe au terrorisme

    La provocation directe au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés, constitutifs d'un crime ou d'un délit. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité par tel moyen. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, les propos tenus visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.

    Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non de l'approbation d'actes déjà commis.

    Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public.

    Ainsi, des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être réprimés.

    Poursuites judiciaires 

    Les poursuites judiciaires peuvent être lancées à l'encontre des auteurs présumés à l'initiative des victimes ou des associations de victimes, et à l'initiative du procureur de la République.

    Si vous êtes victime d'apologie de terrorisme ou de provocation directe au terrorisme, vous pouvez porter plainte contre les auteurs présumés des faits.

    Les associations d'aide aux victimes de terrorisme et les associations de lutte contre le terrorisme peuvent également porter plainte contre auteurs présumés d'apologie de terrorisme ou de provocation directe au terrorisme.

    Le Procureur de la République peut aussi décider de se saisir de l'affaire et de lancer des poursuites à l'encontre des auteurs présumés.

    Par contre, si vous n'êtes pas victime des contenus à caractère terroriste, vous pouvez signaler les faits au procureur de la République, mais vous ne pouvez pas porter plainte.

    Si les faits ont été commis via internet, les poursuites doivent viser non seulement les auteurs des propos mais aussi le directeur de publication du site.

    Pour être traitée par la justice, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir du jour où le contenu à caractère terroriste à été créé, ou à partir de la date de sa publication.

    Peines encourues 

    Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie du terrorisme et pour la provocation au terrorisme.

    La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est alors de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

    Tout internaute peut signaler de tels sites ou contenus (une vidéo...) aux forces de l'ordre via un téléservice dédié.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
  • Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer leur propre dispositif de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés aux autorités.

    De quoi s'agit-il ?

    La procédure de retrait dans l'heure permet d'ordonner à un hébergeur web établi en France ou dans un pays de l'Union européenne de retirer dans un délai d'une heure un contenu à caractère terroriste sur internet.

    C'est l' Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication , un service de la police judiciaire, qui a le pouvoir de donner l'ordre de retrait.

    L'ordre est appelé injonction de retrait nationale lorsque l'hébergeur web est établi en France, et injonction de retrait transfrontalière lorsqu'il est établi dans un pays de l'Union européenne.

    Comment se fait la demande de retrait dans l'heure ?

    Lorsque  Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ,

    'injonction doit comporter :

    référence au type de contenu concerné

    Motivation détaillée

    Contrôle par personnalité qualifiée de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Elle peut : recommander l'annulation d'une injonction de retrait si elle l'estime infondée ou saisir le juge administratif

    Notification de l'injonction

    L' Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication , un service de police, peut ordonner sans passer par un juge :

    • le retrait d'un contenu (une vidéo par exemple) ou la fermeture de tout un site faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme. Cette demande s'adresse à l'auteur du contenu ou à son hébergeur,

    • le retrait d'un site ou d'un contenu ainsi bloqué des résultats des moteurs de recherche pour les internautes français.

    Quels sont les recours des hébergeurs ?

    Saisir en urgence juge administratif

    Requête devant la justice administrative : décision sous 72 heures

    En cas d'appel, décision dans 1 mois

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'injonction ?

    1 an d'emprisonnement et 250.000 € d'amende

    jusqu'à 4% du chiffre d'affaires de la plate-forme numérique

    Blocage sans l'intervention d'un juge

    L' Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication , un service de police, peut ordonner sans passer par un juge le blocage de l'accès à un tel site pour les internautes français. Un tel blocage est demandé si un site reste accessible 24 heures après la première demande de fermeture ou si la police n'a pas pu identifier l'auteur du site ou contacter son hébergeur. Cette demande est adressée aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, les internautes français tentant de visiter ce site seront automatiquement redirigés vers une page du ministère de l'intérieur indiquant les motifs du blocage et les voies de recours.

    On parle alors de blocage ou de fermeture administrative .

    Blocage avec l'intervention d'un juge

    Si un site est voué à l'apologie ou à la provocation au terrorisme, la justice peut prononcer :

    • la fermeture du site. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site,

    • ou le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.

    On parle alors de blocage ou de fermeture judiciaire .

  • Pour être assisté en cas de procès :
     Avocat 

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