Particuliers

Publié le

Maison : travaux extérieurs

Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison (installation d'une clôture, création d'une terrasse, pose de panneaux solaires...) ? Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les travaux que vous envisagez de faire à l'extérieur de votre maison peuvent concerner les aménagements suivants :

  • Modifications de l'aspect extérieur : un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade,...), l'isolation thermique par l'extérieur

  • Installations diverses : pergola, carport, appenti, abri de jardin, véranda, terrasse, piscine, jacuzzi, clôture, panneaux solaires

  • Travaux divers : coupe et abattage d'arbres, terrassement, puit, forage

    Généralement, si les travaux d'entretien ou de réparation ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison (réalisés avec les mêmes matériaux, formes et couleurs), ils ne sont pas soumis à autorisation. C'est le cas par exemple pour les travaux d'entretien et de réparation à l'identique suivants :

    • Remise en état ou réparation de votre toiture

    • Remise en peinture, réparation ou remplacement de vos portes, fenêtres ou volets

    • Remplacement de vos gouttières

    • Réparation de votre cheminée

    Un ravalement de votre façade n'est pas soumis à autorisation. Mais une autorisation est nécessaire dans les cas suivants :

    • Maison située dans un secteur protégé (périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux, immeuble protégé)

    •  PLU  qui l'impose

      Si vos travaux ou réparations modifient l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire. C'est le cas par exemple si vous changez vos fenêtres ou remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle.

      Dans ce cas, vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP). Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

          Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles servant de support à des plantes grimpantes.

          Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

          Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s'appuie sur ou contre un mur.

          Règles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

          Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

          Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

          • Soit en limite de propriété,

          • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

          Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

          Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

          •  PLU  ou carte communale

            Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

            Où s'adresser ?

             Mairie 

          • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

            Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

          • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

            Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

          Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

          Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.

          Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

          Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Le choix de l'autorisation d'urbanisme à déposer à la mairie dépend de la surface de votre projet.

          Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

          Vous devez cependant respecter les règles du  PLU , de la carte communale ou du  RNU .

          Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

            Vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP).

            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

            Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre  RAR 

            • En main propre

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                Vous devez faire une demande de permis de construire.

                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre  RAR 

                • En main propre

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                      Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                      Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

                      Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                      Le choix de l'autorisation d'urbanisme à déposer à la mairie dépend de la surface de votre projet.

                      Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

                      Vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

                      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                        L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                        Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                        • Par lettre  RAR 

                        • En main propre

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                            Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

                            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                            Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre  RAR 

                            • En main propre

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme à déposer à la mairie dépend de la surface de votre projet.

                                  L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                  Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                  • Par lettre  RAR 

                                  • En main propre

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                      Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                      Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                      • Par lettre  RAR 

                                      • En main propre

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                                Où s'adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme à déposer à la mairie dépend de la surface de votre projet.

                                                Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP)

                                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                • Par lettre  RAR 

                                                • En main propre

                                                Où s'adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                Où s'adresser ?

                                                 Mairie 

                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                  Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                    Vous devez déposer une demande de permis de construire.

                                                    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                    Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                    • Par lettre  RAR 

                                                    • En main propre

                                                    Où s'adresser ?

                                                     Mairie 

                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                    Où s'adresser ?

                                                     Mairie 

                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                      Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                                          Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

                                                          Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                                          Où s'adresser ?

                                                           Mairie 

                                                          Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                          L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

                                                          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                          Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                          • Par lettre  RAR 

                                                          • En main propre

                                                          Où s'adresser ?

                                                           Mairie 

                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                          Où s'adresser ?

                                                           Mairie 

                                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                            Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                              Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

                                                              Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                              • Par lettre  RAR 

                                                              • En main propre

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Mairie 

                                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Mairie 

                                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                                    L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                                                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                    • Par lettre  RAR 

                                                                    • En main propre

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                      Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                        Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

                                                                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                        • Par lettre  RAR 

                                                                        • En main propre

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                          Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                  Attention

                                                                                  Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                  Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                  Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante de votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

                                                                                  Règles de distance de l'abri de jardin

                                                                                  Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                   Mairie 

                                                                                  En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

                                                                                  • Soit en limite de propriété,

                                                                                  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

                                                                                  Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de l'abri de jardin

                                                                                  Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                  •  PLU  ou carte communale

                                                                                    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

                                                                                  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

                                                                                  Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

                                                                                  Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux).

                                                                                  Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                   Mairie 

                                                                                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                                                  Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du  PLU , de la carte communale ou du  RNU .

                                                                                  Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                   Mairie 

                                                                                    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                    • Par lettre  RAR 

                                                                                    • En main propre

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                        Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                        • Par lettre  RAR 

                                                                                        • En main propre

                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                         Mairie 

                                                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                         Mairie 

                                                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                          Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                                                                              Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                              • Par lettre  RAR 

                                                                                              • En main propre

                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                               Mairie 

                                                                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                               Mairie 

                                                                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                  Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                  • Par lettre  RAR 

                                                                                                  • En main propre

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                   Mairie 

                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                   Mairie 

                                                                                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                        Attention

                                                                                                        Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                                        Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                                        Règles de distance de la véranda

                                                                                                        Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

                                                                                                        Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                         Mairie 

                                                                                                        En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

                                                                                                        • Soit en limite de propriété,

                                                                                                        • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

                                                                                                        Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

                                                                                                        Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                        •  PLU  ou carte communale

                                                                                                          Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                           Mairie 

                                                                                                        • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                          Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

                                                                                                        • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                                          Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

                                                                                                        Autorisation administrative pour installer une véranda

                                                                                                        La construction d'une véranda a pour conséquence de créer de la surface de plancher et de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain :

                                                                                                        Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                        • Par lettre  RAR 

                                                                                                        • En main propre

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                         Mairie 

                                                                                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                         Mairie 

                                                                                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                          Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                            Vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                            Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                            • Par lettre  RAR 

                                                                                                            • En main propre

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                             Mairie 

                                                                                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                             Mairie 

                                                                                                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                  Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                  • Par lettre  RAR 

                                                                                                                  • En main propre

                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                      Vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                      • Par lettre  RAR 

                                                                                                                      • En main propre

                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                            Attention

                                                                                                                            Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                                                            Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                                                            Règles de distance de la terrasse

                                                                                                                            Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

                                                                                                                            Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

                                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                                             Mairie 

                                                                                                                            En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

                                                                                                                            • Soit en limite de propriété,

                                                                                                                            • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

                                                                                                                            Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

                                                                                                                            Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                                            •  PLU  ou carte communale

                                                                                                                              Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                            • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                                              Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

                                                                                                                            • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                                                              Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

                                                                                                                            Autorisation administrative pour construire une terrasse

                                                                                                                            La construction de votre terrasse n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est de plain-pied ou surélevée.

                                                                                                                            Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

                                                                                                                            En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre mairie avant de commencer les travaux :

                                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                                             Mairie 

                                                                                                                            Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site partimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                            Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                            • Par lettre  RAR 

                                                                                                                            • En main propre

                                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                                             Mairie 

                                                                                                                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                                             Mairie 

                                                                                                                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction :

                                                                                                                                Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                • En main propre

                                                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                                                 Mairie 

                                                                                                                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                                                 Mairie 

                                                                                                                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                    Vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                    • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                    • En main propre

                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                          Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                          Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                          • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                          • En main propre

                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                            Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                              Vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                              • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                              • En main propre

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                      Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                                                                                      Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                                                                                      Règles de distance de la piscine ou du jacuzzi

                                                                                                                                                      Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

                                                                                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                      En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

                                                                                                                                                      • Soit en limite de propriété,

                                                                                                                                                      • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

                                                                                                                                                      Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

                                                                                                                                                      Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                                                                      •  PLU  ou carte communale

                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                                                                         Mairie 

                                                                                                                                                      • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

                                                                                                                                                      • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

                                                                                                                                                      Dispositif de sécurité de la piscine

                                                                                                                                                      Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit disposer de l'un des équipements suivants :

                                                                                                                                                      • Barrière de protection

                                                                                                                                                      • Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin

                                                                                                                                                      • Couverture de sécurité (bâche)

                                                                                                                                                      • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

                                                                                                                                                      Votre équipement doit être conforme aux  normes de l'Afnor .

                                                                                                                                                      Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                      si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 € .

                                                                                                                                                      Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

                                                                                                                                                      Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

                                                                                                                                                      En principe, vous êtes dispensé de toute formalité.

                                                                                                                                                      Cependant, votre piscine doit respecter les règles du  PLU , de la carte communale ou du  RNU  même si elle n'est pas soumise à autorisation. Avant l'installation, vous devez consulter le document d'urbanisme en mairie.

                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                      En revanche, si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site partimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                      • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                      • En main propre

                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                          Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                          Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                          • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                          • En main propre

                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                              Quelque soit la surface du bassin, vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                                                                                                                                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                              • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                              • En main propre

                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                                                                                                  Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                                                                                                  Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture tel qu'un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

                                                                                                                                                                  Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l'accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

                                                                                                                                                                  Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

                                                                                                                                                                  Vous ne pouvez pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                                                                                                                                                                  Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                                                                                                                                                                  Règles de distance de la clôture

                                                                                                                                                                  Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

                                                                                                                                                                  • En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).

                                                                                                                                                                  • En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

                                                                                                                                                                  Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                  S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

                                                                                                                                                                  • Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété

                                                                                                                                                                  • Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

                                                                                                                                                                  La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

                                                                                                                                                                  Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  il existe d'autres règles si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

                                                                                                                                                                  Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clôture

                                                                                                                                                                  Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                                                                                  •  PLU  ou carte communale

                                                                                                                                                                  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                                                                                  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                                                                                                  Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                  En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

                                                                                                                                                                  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres

                                                                                                                                                                  • Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

                                                                                                                                                                  Autorisation administrative pour installer une clôture

                                                                                                                                                                  En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                  •  PLU  ou carte communale qui l'imposent

                                                                                                                                                                  • Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

                                                                                                                                                                  • Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement

                                                                                                                                                                  • Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

                                                                                                                                                                  Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                                  • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                                  • En main propre

                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                   Mairie 

                                                                                                                                                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                    Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

                                                                                                                                                                    Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

                                                                                                                                                                    Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                    • Arbre classé comme espace boisé dans le  PLU  de votre commune

                                                                                                                                                                    • Arbre isolé dont la coupe ou l'abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un  PLU 

                                                                                                                                                                    • Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)

                                                                                                                                                                    • Allée ou alignement d'arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique

                                                                                                                                                                    • Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique

                                                                                                                                                                    • Arbre situé dans un site patrimonial remarquable

                                                                                                                                                                    • Espèce d'arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

                                                                                                                                                                    Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

                                                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                                    • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                                    • En main propre

                                                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                      Le défrichement est soumis à autorisation.

                                                                                                                                                                      Pour savoir si votre terrain est considéré comme état boisé et si votre opération est considérée comme un défrichement, vous devez contacter la  DDT  ou, pour l'outre mer, la  DAAF :

                                                                                                                                                                      Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la  DDT  ou, pour l'outre-mer, de la  DAAF  par internet ou à l'aide d'un formulaire :

                                                                                                                                                                      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en ligne :

                                                                                                                                                                      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en version papier à l'aide d'un formulaire :

                                                                                                                                                                      Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

                                                                                                                                                                      Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

                                                                                                                                                                      Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

                                                                                                                                                                      Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

                                                                                                                                                                      Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                                                                                      •  PLU  ou carte communale

                                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du  PLU  ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

                                                                                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                         Mairie 

                                                                                                                                                                      • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

                                                                                                                                                                      • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

                                                                                                                                                                        Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

                                                                                                                                                                      Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

                                                                                                                                                                      Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

                                                                                                                                                                      Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

                                                                                                                                                                      Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                                      Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                                      • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                                      • En main propre

                                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                       Mairie 

                                                                                                                                                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                        En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

                                                                                                                                                                        Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

                                                                                                                                                                        Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

                                                                                                                                                                        Vous êtes dispensé de toute formalité.

                                                                                                                                                                        Cependant, vous devez respecter les règles du  PLU , même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le  PLU , la carte communale ou le  RNU .

                                                                                                                                                                          Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                                          Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                                                                                                                                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                                          • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                                          • En main propre

                                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                           Mairie 

                                                                                                                                                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre dossier de DP au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                              Vous devez déposer une demande de permis d'aménager à la mairie. Le mode transmission de votre permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                                                                                                                                                              Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager en mairie :

                                                                                                                                                                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                                                                                              • Par lettre  RAR 

                                                                                                                                                                              • En main propre

                                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                               Mairie 

                                                                                                                                                                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                  Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des règles environnementales peuvent s'appliquer.

                                                                                                                                                                                  Pour tout renseignement, vous devez contacter la  Dreal .

                                                                                                                                                                                  Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

                                                                                                                                                                                  Règles de distance du puits ou du forage

                                                                                                                                                                                  Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

                                                                                                                                                                                  • 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,

                                                                                                                                                                                  • 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,

                                                                                                                                                                                  • 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,

                                                                                                                                                                                  • 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,

                                                                                                                                                                                  • 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes,

                                                                                                                                                                                  • 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées,

                                                                                                                                                                                  • 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.

                                                                                                                                                                                  Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

                                                                                                                                                                                  Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

                                                                                                                                                                                  •  PLU  ou carte communale

                                                                                                                                                                                  • Règlement sanitaire départemental.

                                                                                                                                                                                    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

                                                                                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                     Mairie 

                                                                                                                                                                                  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

                                                                                                                                                                                    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

                                                                                                                                                                                  Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

                                                                                                                                                                                  1 mois avant le début des travaux

                                                                                                                                                                                  Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

                                                                                                                                                                                • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
                                                                                                                                                                                • Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

                                                                                                                                                                                • Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
                                                                                                                                                                                • Avant de commencer les travaux

                                                                                                                                                                                  Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

                                                                                                                                                                                • Téléservice Réseaux et canalisations
                                                                                                                                                                                • Après la construction de votre puits ou de votre forage

                                                                                                                                                                                  Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

                                                                                                                                                                                  Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

                                                                                                                                                                                  Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

                                                                                                                                                                                • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
                                                                                                                                                                                • Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

                                                                                                                                                                                  Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

                                                                                                                                                                                  En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.

                                                                                                                                                                                Ce contenu vous a-t-il été utile ?