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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Modification des règles de légalisation d'un acte étranger à partir d'avril 2024 - 08 février 2024

À partir du 1er avril 2024, certaines règles concernant la légalisation d'un document étranger seront modifiées.

Cela fait suite à la publication du  décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. 

Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

    La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

    La légalisation atteste les informations suivantes :

    • Véracité de la signature

    • Fonction et autorité du signataire

    • Identité du sceau ou timbre

    Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

    Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

    Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

    Acte public

    Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

    Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

    Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

    • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative

    • Acte du parquet

    • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

    • Acte établi par une autorité administrative

    • Acte notarié

    • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

    • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

    Acte privé

    Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

    Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

    Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

    Attention

    la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

    Exceptions

    Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

    Il s'agit en particulier de certains  documents publics  délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Par exemple, un acte de naissance.

    Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le  tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB .

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

    Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

    Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

    L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

    L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

    Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

    Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

      Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

      Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

        À noter

        le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

        Le délai pour faire légaliser un document est variable.

        Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

        En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

        • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

        • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

        La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation .

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