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Interruption médicale de grossesse (IMG)

Suppression du délai de carence sur les arrêts de travail suite à une IMG - 01 janvier 2024

 La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  permet aux femmes ayant subi une IMG de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

Cette règle sera applicable aux arrêts de travail prescrits à partir d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.

Dès la publication de ce décret, cette page sera mise à jour.

Dans l'attente, ces informations restent valables.

Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

    • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

    • L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

    Exemple

    Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.

    l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

    La procédure de décision d'IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l'enfant).

    Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

    Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

    La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.

      Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

      • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

      • Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte

      Exercice dans un établissement de santé

      Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

      • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

      • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

        La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire.

        Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.

        Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.

        Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.

        À savoir

        un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

        Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

        Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.

        Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

        Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

        L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

        L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.

        Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

        À noter

        seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.

        Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

        Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.

        Pour les questions liées à l' état civil et à l'inhumation de l'enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.

      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d'un appel local

        Service ouvert :

        les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        les mardi et jeudi de 14h à 20h

        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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