Entreprises

Publié le

Bordereau des actes déposés (Notaire) (Formulaire 12087*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12087*03 

Bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l’enregistrement.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?