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Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Le rachat de l’intégralité de l'entreprise peut être proposé à ses salariés. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
Stock et marchandises
Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
Contrats de travail et d'assurance
Biens immeubles servant à l'activité (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.
Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.
La cession intégrale de l'entreprise implique une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.
En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'actif de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).
Concrètement, le cédant transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
de sa volonté de vendre l'entreprise,
et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.
Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
Par affichage : avec signature d'un registre daté
Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.
Quelle information ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés :
Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :
Quand diffuser l'information ?
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.
Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Quelles sanctions ?
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.
Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir l'entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée holding de reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, etc.
La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du patrimoine professionnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.
Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Prix de vente et modalités de paiement
Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050.
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement du droit d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
La cession est consentie à un salarié de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui y exerce ses fonctions à temps plein. La cession peut également être consentie au titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession.
Le cédant doit avoir détendu le fonds cédé pendant plus de 2 ans.
L'acquéreur s'engage à poursuivre l'activité professionnelle et à assurer la directive effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Modalités d'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
La transmission de l'entreprise donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante :
Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 € . Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Par ailleurs, lorsque la cession est consentie à un salarié de l'entreprise, un abattement de 500 000 € peut s'appliquer à la valeur du fonds avant le calcul du droit d'enregistrement.
Ce dispositif s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
Activité professionnelle et code APE
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
Valeur globale de l'actif
Liste des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Lorsqu'il cède son entreprise, le cédant doit respecter des formalités de publicités obligatoires. Celles-ci permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Le cédant a le choix entre 2 moyens de publication :
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.
L'avis doit comporter les mentions suivantes :
De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :
L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Le cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de l'entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Opposition des créanciers
Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance.
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).
En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition).
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.
Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.
Déclaration de résultat
Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise.
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
S'il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans.
soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'entreprise cédée est une PME.
Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
-
Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise :
Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Lors de la cession, le cédant peut réaliser une plus-value professionnelle qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise.
Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.
Présentation des plus-values
Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
Durée de détention du bien |
Éléments non amortissables |
Éléments amortissables |
---|---|---|
Moins de 2 ans |
Plus-value à court terme |
Plus-value à court terme |
2 ans ou plus |
Plus-value à long terme |
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Plus-value à court ou à long terme : cas pratique
La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme.
La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ).
La plus-value est également taxée à hauteur de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
L'entreprise individuelle (EI) peut étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % , qui se décompose de la façon suivante :
En cas de décès de l'exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 30 % .
Entreprise à l'IS : quelle imposition des plus-values ?
Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l'assimilation à l'EURL relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Dès lors, il n'y a plus de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de 25 % .
La plus-value est fiscalement exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis au moins 5 ans.
Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Si prix de cession est égal ou supérieur à 1 000 000 € , aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.
Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée.
Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
- Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
- Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés - Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values professionnelles - Code général des impôts : articles 201 à 204
Imposition en cas de cession - Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce - Code général des impôts : article 732 ter
Abattement sur le droit d'enregistrement - Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Éléments inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel