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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un ou plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Dans le domaine artisanal, une liste des activités nécessitant une qualification professionnelle est disponible.
Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès sont satisfaites avant le lancement de l'activité.
Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :
Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le guichet des formalités des entreprises demande de fournir tous les justificatifs.
Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.
- Rechercher des activités ou professions réglementées
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :
- Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Source : Legifrance - Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Source : Commission européenne
- Activité artisanale :
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Activité commerciale :
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Activité libérale :
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Comment faire pour...
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Rechercher des activités ou professions réglementées
Outil de recherche
- Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à une condition de qualification professionnelle