Entreprises

• Sociétés anonymes (SA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

• Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

•  EIRL 

• Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés en participation

• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

• Sociétés créées de fait

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)

• 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Un taux réduit de l'IS fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de l'IS, c'est-à-dire à 25 % .

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

•  CAHT  inférieur à 10 millions € , par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.

• Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). De plus, le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.